Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.
[…] prévu à l'article 199 du Code général des impôts, […] de satisfaire à des critères de performances techniques. […] Affectation du logement Le logement devait être situé dans : un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, […] 6° et 7° du code de l'action sociale et des familles) ; […] un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et et des familles) ; une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes […] Avantages du dispositif Censi-Bouvard La réduction d'impôt était égale à 11 % hors taxe du prix d'acquisition ou de revient sur 9 ans, […]
Lire la suite…[…] Les 9 et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. […] B, propriétaire bailleur, a loué au GCSMS « l'Accueil familial du Bas-Rhin » ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, accompagnée de la fourniture de plusieurs services d'aide à la personne. […] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GCSMS « l'Accueil familial du Bas-Rhin » la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par contrat en date du 23 décembre 2014, M. et M me B A ont conclu un bail commercial avec le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (ci-après, GCSMS) « L'Accueil familial du Bas-Rhin », personne morale de droit public, prévoyant, aux termes de son article 5, que les locaux objets du bail seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, le preneur devant être agrée aux fins d'exercice de cette activité. […] L. […]
[…] Par contrat en date du 21 juillet 2015, M me B A a conclu un bail commercial avec le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (ci-après, GCSMS) « L'Accueil familial du Bas-Rhin », personne morale de droit public, prévoyant, aux termes de son article 5, que les locaux objets du bail seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, le preneur devant être agrée aux fins d'exercice de cette activité. […] L. […]
Ces logements doivent être situés dans l'une des structures suivantes : établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 312-1, I-6°) ou adultes handicapées (CASF, art. […] L. 312-1, I-7°) ; établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, […] ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, art. […] L. 444-1 à CASF, art. L. 444-9) ; résidence avec services pour étudiants ; […]
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