Article L444-9 du Code de l'action sociale et des familles
Article L444-8Article L451-1
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Commentaires • 32

BOFiP · 11 juillet 2024

Ces logements doivent être situés dans l'une des structures suivantes : établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 312-1, I-6°) ou adultes handicapées (CASF, art. […] L. 312-1, I-7°) ; établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, […] ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, art. […] L. 444-1 à CASF, art. L. 444-9) ; résidence avec services pour étudiants ; […]

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2. Exonération aide à domicile : le BOSS ajoute une nouvelle situationAccès limité
www.legisocial.fr · 15 septembre 2023

3. Dispositif Censi-Bouvard : investissement locatif
notaires.fr · 17 janvier 2022

[…] prévu à l'article 199 du Code général des impôts, […] de satisfaire à des critères de performances techniques. […] Affectation du logement Le logement devait être situé dans : un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées (article L. 312-1, […] 6° et 7° du code de l'action sociale et des familles) ; […] un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et et des familles) ; une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes […] Avantages du dispositif Censi-Bouvard La réduction d'impôt était égale à 11 % hors taxe du prix d'acquisition ou de revient sur 9 ans, […]

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Décisions • 62

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 31 août 2023, n° 22NC02675Rejet

[…] 4°) à ce que soit mise à la charge du groupement de coopération sociale et médico-sociale « l'Accueil familial du Bas-Rhin » une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les 9 et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. […] B, propriétaire bailleur, a loué au GCSMS « l'Accueil familial du Bas-Rhin » ces locaux destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées en application des articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, accompagnée de la fourniture de plusieurs services d'aide à la personne.

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 25 août 2022, n° 2107928Rejet

[…] — que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M. et M me B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, […] prévoyant, aux termes de son article 5, que les locaux objets du bail seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, le preneur devant être agrée aux fins d'exercice de cette activité. […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 25 août 2022, n° 2107932Rejet

[…] M me B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article […] prévoyant, aux termes de son article 5, que les locaux objets du bail seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur d'une activité d'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, le preneur devant être agrée aux fins d'exercice de cette activité. […]

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Document parlementaire • 0

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