Article L232-13 du Code de l'action sociale et des familles
Article L232-12Article L232-14
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41

Commentaires • 6

1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Ces textes sont inscrits au code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire et sont codifiés au chapitre II - allocation personnalisée d'autonomie, articles R. 232-7 à R. 232-61. D'autres dispositions réglementaires ont été précisées par arrêté. […] Il, s'agit de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement, […]

 Lire la suite…

2. Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Accès limité
Le Moniteur · 5 novembre 2004

3. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité
Le Moniteur · 27 août 2004
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Bastia, 5 juin 2014, n° 1300090Annulation

[…] — de mettre à la charge du conseil général de la Haute-Corse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2014, […] ainsi que le prévoit l'article R. 232-23 du code de l'actions sociale et des familles, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne résulte pas des termes de l'article R. 232-23 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que : « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, […]

 Lire la suite…

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 16 février 2021, 19PA01804, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 janvier 2018 ; en application des dispositions des articles L. 232-14 et R. 232-28 du code de l'action sociale et des familles, les droits de l'intéressée au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie n'ont donc été ouverts qu'à compter du 1 er janvier 2018, date de dépôt du dossier complet ; […] Les deux premiers alinéas de l'article R. 232-23 du même code précisent que « Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 juillet 2006, 278212, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, […] pour prétendre au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, élire domicile auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 23213 agréé à cette fin conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général » ; qu'aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 23212 du même code : « L'allocation personnalisée […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48