Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.
II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.
L'article 1er de la loi du 20 juillet 2001, qui a inséré dans le CASF un article L. 232-21, […] définis dans le paragraphe I de l'article L. 14-10-7 et parmi lesquels le pouvoir réglementaire peut choisir, […] le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le législateur pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir dans le détail des règles de la péréquation : « Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du II du nouvel article L. 232- 21 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant de ce concours est réparti annuellement entre les départements en fonction de la part des dépenses réalisées par chaque département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie dans le montant total des dépenses au titre
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du Premier ministre du 21 juillet 2010 rejetant sa réclamation du 8 avril 2010 ; […] dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le moyen tiré de ce que ne sont pas conformes aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution, au titre du RMI-RMA-RSA, […] au titre de l'APA, l'article 1 er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 (article L. 232-21 du CASF) relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, […] et l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] en compensation des dépenses engagées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au cours des années 2002 à 2009, en application des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat, […] la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles), […] et de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'il arrête les mécanismes de compensation au titre de l'APA ;
[…] 1°) de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, […] L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles notamment ; que cette requête a été enregistrée sous le n° 346 460 ; qu'une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les mêmes dispositions législatives a également été transmise par le président de la 5 e chambre du tribunal administratif de Montpellier, […]
Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré les articles 266 sexies à 266 duodecies ainsi rédigés : […] « Art. 266 septies. […] La réception de déchets par les exploitants mentionnés au l du I de l'article 266 sexies ; « 2. […] La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 5121 et L. 5128 du code de l'environnement ; b. […] L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. l. […] L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles : 19.
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