Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article 389-3 du code civil et ceux désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale ; […] 10° Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article L. 134-7 du code de l'action sociale et des familles, et les médecins […] consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-20 du même code ; […] 12° Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, […]
Lire la suite…[…] mentionnés aux articles L. 232 […] -12 et L . 241-4 du code du sport exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage, au titre des rémunérations versées par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article R. 232 -10 du même code ; […] 14° Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités mentionnés aux articles R. 632-16 à R. 632- 20 du code de l'éducation et à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique […] Article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans des conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10. (…) » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient aux juridictions administratives spécialisées de l'aide sociale à savoir, […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : « Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. […] avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, […] d'apprécier l'utilité du recours à la mesure d'expertise mentionnée à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. […] Le 20 juin 2019, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232 -20 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contre les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont formés devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10 (…) » ; […] en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée à la commission départementale d'aide sociale du Cher, compétente pour y statuer, par application des dispositions combinées de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;