Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article L241-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 3
Gerard Voisin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes. Il constate que pour une personne invalide a 80 p. 100, handicapee mentale, placee dans une famille d'accueil et ne disposant comme ressource que de l'allocation adulte handicapee et de l'allocation logement, la direction des services sociaux doit apporter le complement de remuneration a la famille d'accueil. […] En application de l'article L. 241-10 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2012) que l'Adapei 35 (l'association) qui gère un Foyer d'accueil pour personnes handicapées a sollicité de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine le remboursement de cotisations patronales qu'elle estimait avoir indûment payées pour la période de 2006 à 2009, soutenant devoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; […] des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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[…] — Par ailleurs, son SAVS relève de la catégorie visée au 3° du III de l'article L. 241-10 susvisé, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation obtenue par son SAVS l'a habilité au titre de l'aide sociale.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 11-28.333, Inédit
[…] en faisant valoir qu'ils assuraient auprès des résidents de l'établissement les prestations d'aide à domicile visées à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale ; […] ALORS D'UNE PART QU' ayant rappelé que l'article L241-10- I du Code de la sécurité sociale dispose que la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, […] qu'ainsi l'article L231-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à son domicile peut être placée soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics ou à défaut dans un établissement privé, […]
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