Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Sous réserve des compétences reconnues à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la titularisation des travailleurs handicapés intervient dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires ou agents des collectivités et établissements publics.
En effet, selon les termes de l'article L. 243-3 du code de l'action sociale, aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail, si ce handicap a été reconnu compatible avec cet emploi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Lire la suite…Cette disposition prévoit que : " les accessoires de salaire résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont déterminés en prenant pour assiette la garantie de ressources définies dans les articles L. 243-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La charge liée à cette rémunération est répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct et du complément de rémunération. La participation de l'Etat est plafonnée dans les conditions fixées par décret ".
Lire la suite…[…] Il en résulte que la PCH accordée à M. X consistait en une aide humaine, correspondant au 1° de l'article L 243-3 du code de l'action sociale et des familles. C'est donc à tort que M. X se fonde sur les dispositions de l'article L 243-13 alinéa 2 e et 3, ainsi que les dispositions de l'article R 245-67 du code de l'action sociale et des familles, prévoyant des possibilités de versements ponctuels des éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L 245-3.
[…] Considérant que le contentieux des décisions relatives à l'octroi de la carte de priorité visé à l'article L. 243-3 et L. 243-3-1 du code de l'action sociale et des familles se rattache au contentieux technique de la sécurité sociale, qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 66 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, […]
[…] a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] En application de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : […] M. [P] ne remplit pas la première condition prévue par l'article L. 243-3 I du code de l'action sociale et des familles pour se voir octroyer la carte mobilité inclusion mention invalidité. […]
La solution était déduite de la combinaison des principes généraux de l'article L.114-1 du code de la famille et de l'aide sociale, que nous avons cité tout à l'heure, et de l'article L. 243-3 du même code, qui dispose qu'"aucun candidat handicapé ne peut être 9 ___________________________________________________________________________ Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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