Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Article 1 I. - Pour les prestations de soins réalisées au cours de la période du 1er mars au 31 décembre 2020, les établissements de santé mentionnés aux a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, […] à l'exception des établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code ; 3° De la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] la sécurité sociale, à l'exception des établissements mentionnés aux d et e de l'article L . 162-22-6 du même code. () / 3° De la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre de l'aide médicale de l'Etat conformément aux dispositions des articles L . 251-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que de la part des frais liés à la prise en charge des patients au titre des soins urgents conformément aux dispositions des articles L . 254-1 à L . 254-2 du même code. () / 4 […]
[…] 04 octobre 2021 […] — infirmer le jugement du 4 octobre 2021 en toutes ses dispositions, […] Aux termes des articles L252-1 à L253-4 et R251-1 à R 251-5 du code de l'action sociale et des familles, tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État. […]
bonjour, Textes de référence De l'article L 251-1 à l'article L 253-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) Décrets du 28 juillet 2005 Circulaire du 27 septembre 2005 Les bénéficiaires : Les conditions pour obtenir cette protection se sont durcies depuis juillet 2005 et l'AME couvre principalement les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière ( que ce soit après leur arrivée en France ou en raison de la perte de leur droit au séjour) qui résident habituellement en France depuis au moins 3 mois. […]
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