Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; résidences universitaires et résidences – services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ; […] places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles. […] À partir du 1er juillet 2022, […] les logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.261-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Depuis le 1er novembre 2021, […] visés à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles. À partir du 1er janvier 2023, […]
Lire la suite…[…] aux casernes de gendarmerie ; aux établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées (2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements […] constituent la résidence habituelle de ces personnes ; aux logements en intermédiation locative ; aux logements mobilisés pour l'accueil de personnes défavorisées, visés à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ; aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (article L.265-1 du code de l'action sociale et des familles) ; aux structures de l'aide sociale à l'enfance ; […]
Lire la suite…[…] Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu notamment des articles L. 115-1, L. 261-5 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […] 5. […]
en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles ; les logements en intermédiation locative ; les aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; les logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ; les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées (2°, 6°, […]
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