Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Article L262-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :
1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.
La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.
Commentaires • 6
11 septembre 2015 : le président d'un conseil départemental lui refuse de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition de droit au séjour prévue pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…En vertu du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le RSA n'est ouvert qu'aux français et aux étrangers titulaires, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. […] Mais cette dernière condition n'est en réalité requise que pour les ressortissants de pays tiers car pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Décisions • 327
[…] 04-02-06 […] Considérant, en second lieu, que les allocations de revenu de solidarité active doivent être déterminées sur la base des ressources du foyer en application des articles L. 262-2 et L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; que les indus de revenu de solidarité active en litige ont pour origine les manquements de Saellime Soufi à ses obligations déclaratives alors qu'il vivait en concubinage avec la requérante, laquelle a perçu sur son propre compte bancaire une partie des sommes en litige et ne pouvait ignorer l'existence des manquements dont il s'agit ; que dans ces conditions, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Département·
- Foyer·
- Action sociale·
- Remise·
- Demande·
- Conseil·
- Famille
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Action sociale·
- Remise·
- Dette·
- Famille·
- Illégalité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 juin 2023, n° 19/10575
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, conseiller, chargé du rapport. […] « 3° Être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. »
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Allocation·
- Aide juridictionnelle·
- Personne âgée·
- Consignation·
- Sécurité sociale·
- Condition·
- Carte de séjour·
- Bénéfice·
- Solidarité
Ce dernier ayant rejeté ces 1 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/07/migrants-qui-a-le-droit-a-quelles-prestations_5432687_4355770.html 2 Art. L. 262-6 du CASF Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…