Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14
Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;
2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;
3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1, qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.
Article L821-2 NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier. II. […] sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ; […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [K] épouse [T] fait valoir sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, des articles L. 114-7 -1, L. 211-11, L. 221-5, L. 221-6 alinéa 2 du code de la mutualité et de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale : […] Par ailleurs, la bonne foi de celui qui reçoit ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu (Civ 1ère 11 mars 2014 n° 12-29.304 publié).
[…] Elle soulève la prescription des prétentions, sur la base des dispositions de l'article L. 221-11 du code de la mutualité, pour la période antérieure au 29 décembre 2020. […] L'examen de l'éventuelle prescription biennale soulevée par SMI (sur la base de l'article L 211-11 du code de la mutualité) et par les MMA (sur la base de l'article L 114-1 du code des assurances), -ces sociétés étant poursuivies, à titre principal, par la société MAKE IT HAPPEN 2-, est conditionné, au préalable, à l'examen de l'existence ou non du contrat de prévoyance que cette dernière soutient avoir été conclu avec lesdites sociétés.
[…] ' qu'en tout état de cause sa demande est prescrite (prescription biennale de l'article L 221-11 du code de la mutualité et L932-31 du code de la sécurité sociale) puisqu'il concerne un rappel de cotisations antérieures de plus de deux ans à la date de l'assignation. […] ' que le point de départ du délai de prescription en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte de la part de l'adhérent ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance (article L211-11 du code de la mutualité ainsi que de l'article L932-13 du code de la sécurité sociale)