Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mai 2009 : « L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-18 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1 er juin 2009 : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » ; […] GHISU-DEPARIS L. […]
[…] dès lors que sa demande n'a pas été présentée sur le formulaire mentionné à l'article R. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, […] que la décision attaquée ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] lequel est inconventionnel au regard des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du protocole n° 1 additionnel à cette convention ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles : « La demande de revenu de solidarité active est déposée, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles dispose : « La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés pas décret » ; qu'aux termes de l'article D. 262-26 du code précité : « La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 262-15 ; b) Auprès des services du département ; […]
[…] 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont réputés bénéficier de la délégation de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active jusqu'à l'échéance dudit agrément. […] Avant l'issue de ce délai, ils délibèrent pour faire connaître au président du conseil départemental s'ils décident d'exercer la compétence prévue à l'article L. 262 -15 du code de l'action sociale et des familles . […] -Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262 -11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L […]
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