Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
[…] Lecture du 18 février 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mai 2009 : « L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 262-14.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 262-18 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1 er juin 2009 : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » ; […] GHISU-DEPARIS L. […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile. () ». Aux termes de l'article D. 262-26 du code de l'action sociale et des familles : " La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : / () / b) Auprès des services du département ; […] pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole. « Aux termes de l'article L. 262-18 de ce code » Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, […]
[…] Considérant, d'une part, que si, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, l'attribution du revenu de solidarité active à une personne à laquelle le statut de réfugié a été reconnue n'est pas soumise à la condition que le demandeur détienne, depuis cinq ans, […] auquel le statut de réfugié été reconnu, de satisfaire aux autres conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles, notamment par les articles L. 262-18 et R. 262-33 précités ; que par exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ces personnes ont la possibilité d'obtenir une domiciliation auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. […] service assuré jusqu'à présent par La Poste. […] L'article R. 1-1-5 du code des postes et des communications électroniques précise que la distribution des envois postaux assurée dans le cadre des obligations de service universel postal se fait à l'adresse indiquée par l'expéditeur. […] Par ailleurs, l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que pour prétendre au service des prestations légales, réglementaires et conventionnelles, […]
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