Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre III : Le juge unique
Article 815 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Commentaires • 19
[…] Aux termes de l'article 815 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…[…] La formation à juge unique est prévue dans le cadre du droit commun aux articles 812 et suivants du code de procédure civile. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039623557" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 805 du code de procédure civile, mais cette modalité suppose que « les avocats ne s'y opposent pas », condition supprimée durant la phase de reprise de l'activité juridictionnelle. […] Le nouvel article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er (« pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus »).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle avance que le débiteur se méprend sur le fondement des demandes du défendeur ; en aucune façon ses demandes ne sont fondées (et sa requête n'en fait d'ailleurs pas état) sur les dispositions des articles 815 et suivants du code de procédure civile, permettant effectivement au liquidateur d'une personne propriétaire de droits indivis, de provoquer le partage d'une indivision, précédé pour ce faire de la licitation de l'immeuble ; en l'espèce, elle ne saisit pas le Juge Commissaire pour voir ordonner le partage de l'indivision, précédé de la vente de l'immeuble, mais elle le saisit (sur le fondement de l'article L. 622-16 ancien du code de commerce) afin que soit autorisée la vente de gré à gré des droits immobiliers que possédait Monsieur E-F G sur l'immeuble.
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[…] statuant à nouveau, à titre principal, vu les articles 122,54, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile, — de dire et juger les consorts D. T. irrecevables en leurs demandes, — de dire et juger irrecevable à tout le moins mal fondée toute demande qui pourrait être fondée par les consorts D. T. sur les dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 8 septembre 2022, n° 20/04329
[…] Les intimés Mme [T] [D], M. [X] [D], M. [O] [D], M. [B] [D], M. [F] [D], Mme [R] [D] et Mme [G] [D], dans leurs conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2021, demandent à la cour de : — rejeter l'appel diligenté par Mme [C], — rejeter la demande d'irrecevabilité et de prescription soulevée par Mme [C] au titre des dispositions des articles 814 et 815 du code de procédure civile, En tout état de cause, — rejeter cette demande à l'encontre des personnes visées dans le jugement entrepris,
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