Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.
[…] qui avait rejeté sa demande d'annulation de cette décision, la commission centrale d'aide sociale a communiqué sa requête au préfet par lettre du 20 octobre 2003, […] pour le Conseil d'Etat, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; […] en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le droit à l'allocation est renouvelable, […] par décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission locale d'insertion sur la mise en oeuvre du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et, […]
[…] 2°) de condamner le département de l'Oise à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission locale d'insertion sur la mise en œuvre du contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 et, le cas échéant, au vu du nouveau contrat d'insertion » ; […]