Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 3 (V)
Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou supprimé lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suppression ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Seul le retour à meilleure fortune peut être considéré comme un motif de récupération conformément à l'article L. 132-8 du même code. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Seul le retour à meilleure fortune peut être considéré comme un motif de récupération conformément à l'article L. 132-8 du même code. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. A… B…, domicilié… ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-4 ; […] Considérant que par l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles précité et sans remettre en cause les dispositions générales relatives aux catégories de personnes pouvant bénéficier du revenu de solidarité active, mentionnées aux articles L. 262-1, L. 262-2 et L. 262-4, le législateur a prévu que des restrictions au versement de l'allocation de revenu de solidarité active pouvaient être apportées par voie règlementaire ; […] que, par suite, l'article R. 262-45, qui contrairement à ce que soutient M. B…, […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, […] Aux termes de l'article R. 262-45 du même code : « Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, […] Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, […] la caisse d'allocations familiales a régularisé sa situation en reversant la somme de 754 euros le 19 juillet 2022 et en lui accordant une remise partielle de sa dette de 533, […]
[…] — que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne lui fait pas obligation d'accepter la proposition d'échelonnement du remboursement de l'indu effectuée par un allocataire ;— que la situation familiale et financière de l'allocataire a été prise en compte par l'organisme payeur, conformément aux dispositions de l'article L. 853-3 du code de la sécurité sociale ; […] alors que l'absence au sein du foyer de ce dernier aurait dû entraîner, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'ainsi M me Y a indûment perçu la majoration de cette allocation liée au nombre de personnes à sa charge, comme le prévoit l'article R. 262-1 du même code, […]
En ce qui concerne l'APA, il s'agit d'une aide qui n'est pas récupérable sur la succession, sur les donataires, sur les légataires et sur les bénéficiaires d'assurance vie, conformément à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Seul le retour à meilleure fortune peut être considéré comme un motif de récupération conformément à l'article L. 132-8 du même code. […]
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