Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du présent code et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.
[…] Elle soutient qu'en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles le revenu minimum d'insertion est conditionné à l'élaboration, la signature et le respect d'un contrat d'insertion ; qu'en accompagnant son recours des documents nécessaires elle souhaite bénéficier d'une exonération totale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-30 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, […] à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L.262-19, L.262-21 et L.262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11. … » ; qu'aux termes de l'article L.134-1 dudit code : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.262-30 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11 est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, […] à l'exception des décisions de suspension prises en application des articles L.262-19, L.262-21 et L.262-23, ainsi qu'à la prime forfaitaire instituée par l'article L.262-11. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.134-1 dudit code : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, […]