Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-23
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 200 sexies, Art. 200-0 A
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Une actualité du 15 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 abroge, à compter de l'imposition des revenus de 2015, l'article 200 sexies du code général des impôts portant sur la prime pour l'emploi (PPE). La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI). Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014.
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Le seuil de mise en recouvrement prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI s'apprécie après application des réductions d'impôt. […] C. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-260 dans l'onglet « Versions publiées » ; la prime pour l'emploi (CGI, art. 200 sexies) a été supprimée par l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
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