Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V)
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.
Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.
II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il prend également en charge ses frais de gestion.
(24 juin 2022, M. […] L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des art. L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, […] que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, d'où il découle que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] comme irrecevable faute d'avoir été présentée dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales. […] L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique.
Lire la suite…Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 6 du code général des impôts (CGI), d'autre part, de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l'article 1600-0 C du CGI, de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l'article 1600-0 G du CGI, de l'article L. 245-14 du CSS, de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du CSS, que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, le législateur a rendu applicable à cette contribution sociale, […]
[…] déclarées par l'intéressée alors que cette déclaration était obligatoire en application des dispositions des articles R. 262 -6 et R. 262 -37 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. / La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence en application de l'article L. 262 […]
[…] — l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 136 6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits au principal, […] une contribution pour le remboursement de la dette sociale, en vertu des dispositions de l'article 1600-0 F bis du même code un prélèvement social de 2%, et, en vertu des dispositions des articles L. 262-24 et L. 14-10-4 2° du code de l'action sociale et des familles, des contributions additionnelles au prélèvement social aux taux respectifs de 1,1 % et 0,3% ;
Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. (...) […] L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, enfin, avec celles des art. L. 114-12, […]
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