Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.
L'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles permet au conseil général de déléguer la mise en oeuvre du programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe alors les modalités de cette délégation et celles du suivi de son exécution. […] Cette disposition relative au RMI doit être mise en relation avec une disposition de portée plus générale figurant au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales et selon laquelle : " Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'entre elle s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences. " Au regard de ces textes, […]
Lire la suite…navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; […]
Lire la suite…[…] 04-02-01 […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, […] notamment, l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, […] qu'aux termes de l'article L. 263-4 dudit code : « Le président du conseil départemental peut, par convention, […] 4. […]
[…] Lecture du 4 juin 2009 […] Considérant que par la convention du 16 juin 2006, le département de la Haute-Saône, dans le cadre du plan départemental d'insertion, a confié au centre communal d'action sociale de Lure, sur le fondement de l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles, en échange d'un engagement financier, l'embauche et le suivi de personnes relevant du dispositif du revenu minimum d'insertion, au travers de la mise en place de chantiers d'insertion ; que M. X, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion et embauché par le centre communal d'action sociale de Lure sur un chantier d'insertion, demande l'annulation de cette convention ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] du conseil général met en œuvre le programme départemental d'insertion soit directement, soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263 -1. » ; qu'aux termes de l'article L263-4 dudit code : « Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion. […] 4 º De proposer au conseil général un programme local d'insertion ; […] qu'aux termes de l'article L . 111- 4 du code de l'action sociale et des familles […]
Sur le volet insertion, l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet dorénavant au département, par voie de convention, d'associer les communes à la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion, tandis que l'article L. 263-4 l'autorise à déléguer, […] « Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds [d'aide aux jeunes] à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ». […] Par ailleurs, le nouvel article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, issu de cette même loi du 13 août 2004, […]
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