Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil départemental. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
II.-Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil départemental après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.
Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds.
Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.
III.-Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.
navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ; j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] ; 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ; 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 dudit code ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles que le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, […] 3. […] Considérant que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens prévu par l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que si le département de l'Eure invoque l'article L. 761-1 du même code relatif aux frais exposés et non compris dans les dépens, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ce texte ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles que le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, […] 3. […] Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme d'argent soit mise à la charge du département de l'Eure, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. […]
[…] Vu le mémoire, présenté le 3 décembre 2010, par le département des Bouches-du-Rhône qui demande au Tribunal de rejeter la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général conduit l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. […] oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. » ; qu'aux termes de l'article L. 263-3 du même code : « Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. […]
À ce jour, seuls les départements disposent d'un fonds d'aide aux jeunes en difficulté tel que prévu par l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Les politiques jeunesse représentent pourtant un enjeu territorial important, […] les départements disposent d'un fonds d'aide aux jeunes en difficulté dans le but de leur attribuer « des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents », conformément à l'article L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […]
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