Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V) JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Article 39 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. […] L129-4 Article 51 I à VI.--A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. […] L264-10 -A modiifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. […]
Lire la suite…[…] oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264 -1. « Section 5 « Dispositions d'application « Art. […] Dans le but de simplifier les démarches des intéressés, […] dans des conditions définies par décret. » IV. - L'article L . 15-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 264 -6 et L. 264 -7 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. […] A au préfet, ce dernier pouvant légalement adresser le pli à cette adresse, quand bien même cette domiciliation n'était pas effectuée auprès d'une association agréée au sens des articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il s'agit de l'unique adresse communiquée au préfet par M. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active, « le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] il résulte de l'instruction que pour prononcer la radiation des droits de M me A C au revenu de solidarité active à compter du 14 septembre 2020, le département de l'Hérault a estimé que cette dernière, sans activité professionnelle depuis le 28 mai 2020, ne remplissait plus la condition de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 264-6 du code de l'action sociale et des familles précité pour pouvoir bénéficier de cette prestation.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; […] sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles : / -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; / -ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois » ; […] 6. […]
L'article L. 15-1 du code électoral modifié par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, […] inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. […] 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. » Cette durée de six mois permet l'inscription de ces électeurs sur les listes électorales concernées sur présentation d'une pièce justifiant la nationalité et d'une attestation de résidence établie par les organismes agréés.
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