Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques.
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.
du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347. […] contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; « 12 ° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 31212 du même code ; « 13 ° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2 ° de l'article L. 1231 du code de l'action sociale et des familles. « C. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; « 8 ° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1 ° de l'article L. 1231 du même code ; […]
Lire la suite…L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; « 2 Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; « 3 ° Des structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271 1 dudit code ; « 4 ° Des structures mentionnées à l'article L. 34522 du même code ; « 5 ° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; […]
Lire la suite…[…] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi par l'ensemble du dossier que les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit de mademoiselle Maria Amélia X… n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; que mademoiselle Maria Amélia X… ne bénéficie d'aucune mesure de protection juridique ; qu'une action éducative apparaît ainsi nécessaire pour permettre sa réadaptation à une existence normale ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, […] Aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : » Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. […]
[…] assisté de Maître Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E15 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C-75056-2025-002251 du 28/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] — ordonner que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles : […] Selon l'article L.271-5 du même code :
L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; « 2 Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; « 3 ° Des structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271 1 dudit code ; « 4 ° Des structures mentionnées à l'article L. 34522 du même code ; « 5 ° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; […]
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