Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil départemental.
[…] application des articles L. 271 -1 à L. 271 -5. […] « Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271 -4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271 -1 et L. 271 -5 sont fixés par décret. » Chapitre II : La protection judiciaire du majeur Section 1 : Dispositions communes Article 14 I. - L'intitulé du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Professions et activités sociales ». […] III. - Après l'article L […]
Lire la suite…Article 495 Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, […] Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. […] Article 495-6 Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.
Lire la suite…[…] X demande au juge des référés d'ordonner au président du conseil général du Pas-de-Calais de lui communiquer le rapport qu'il a transmis, en application de l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, au procureur de la République en vue du prononcé d'une mesure d'accompagnement judiciaire par le juge des tutelles ; que, d'une part, […] et qu'enfin aucune mesure d'accompagnement judiciaire n'a été prononcée à son encontre ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin d'injonction de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 271 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé./ Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département représenté par le président du conseil départemental, […] qu'aux termes de l'article L. 271-6 du même code : « Lorsque les actions prévues au présent […]
I. – Les dispositions contestées L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 a créé, au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), un titre VII relatif à l'« accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire », comportant un chapitre unique établissant une « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP). Ce chapitre comporte huit articles numérotés L. 271-1 à L. 271-8. […] La MASP mobilise deux catégories d'actions, […] Cependant, seules les prestations expressément listées par l'article D. 271-2 du CASF peuvent faire l'objet d'une telle mesure. […] C'est l'objet de l'article L. 271-6 du CASF. […]
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