Article L271-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article L271-4Article L271-6
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 13 (V)

Commentaires • 14

1. Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

; 20° Contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit des cours d'eau non domaniaux ; […] 23° Actions mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-20 du code rural […] à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ; 38° Des actions mentionnées à l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ; 39° Des actions en responsabilités prévues à l'article L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales ; 40° Des désignations d'experts prévues à l'article 5 de la Loi du 17 juillet 1856 relative au drainage ; […]

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2. Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations socialesAccès limité
Actualités du Droit · 16 novembre 2016

3. Logement - Expulsions
M. Jacques Lamblin · Questions parlementaires · 26 juillet 2016

Pour éviter la perte subséquente de leur logement aux familles les plus modestes en difficultés, le dispositif de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale pourrait utilement leur être appliqué, sous réserve de leur bonne foi constatée par le juge en cours de procédure. Cet article prévoit le versement direct au bailleur des prestations sociales mensuelles allouées aux personnes dont la santé et la sécurité est menacée par leurs difficultés à gérer leurs ressources.

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2014, 13-15.636, InéditRejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 5 juillet 2012), de confirmer un jugement du juge des tutelles du 6 février 2012 ordonnant pour une durée de deux ans une mesure d'accompagnement judiciaire ; […] pour placer madame X… sous mesure d'accompagnement judiciaire, qu'il résultait du certificat d'un psychiatre que son état de santé justifiait une telle mesure, la cour d'appel n'a pas établi que la santé ou la sécurité de l'intéressée était compromise en raison de l'échec des mesures prévues par les articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 495 du code civil.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 juillet 2025, n° 25/00043

[…] Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Néanmoins, l'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] Selon l'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles : […] Selon l'article L.271-5 du même code :

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3. Tribunal administratif de Lille, 27 janvier 2016, n° 1503834Annulation

[…] d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil départemental. » ; que selon l'article 495 du code civil : « Lorsque les mesures mises en œuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.(…) » ; […]

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 13, renuméroté article 13, modifie l'article L271-5 Code de l'action sociale et des familles
L'objectif du présent amendement est d'améliorer les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d'agir le plus en amont et tout au long de la procédure. Les limites des pouvoirs de cette commission de prévention et de son outil, le logiciel EXPLOC, sont au cœur des préconisations des rapports du député Nicolas Démoulin et de la Cour des comptes sur la prévention des expulsions. Il est … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 13, modifie l'article L271-5 Code de l'action sociale et des familles
Suivant un double objectif de renforcement des Ccapex et de maintien des rapports locatifs (cf. le commentaire de l'article 7), l'article 8 de la proposition de loi modifie l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles afin que la faculté de saisine du juge dont dispose le président du conseil départemental pour l'octroi ou la suspension d'un MASP de niveau 3 soit étendue au préfet et aux Ccapex. En effet, le préfet comme les Ccapex sont informés par les commissaires de justice des diverses étapes de la procédure contentieuse et disposent d'informations socioéconomiques, … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 13, modifie l'article L271-5 Code de l'action sociale et des familles
L'article 8 résulte de l'adoption par la commission des affaires économiques de l'amendement COM-60 présenté par sa rapporteure pour avis Mme Dominique Estrosi-Sassone (LR). Comme l'article 7, il contribue à améliorer les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative, en renforçant les moyens de la commission de coordination de prévention des expulsions locatives (Ccapex) et en lui permettant d'agir le plus en amont et tout au long de la procédure. À cette fin, l'article prévoit la possibilité pour la Ccapex et pour … Lire la suite…
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