Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 14 I, V, art. 20 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 20 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
[…] dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312 -6 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Les foyers de jeunes travailleurs qui ne disposent pas, […] pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] I et III de l'article L. 312 -1 (…) du code de l'action sociale et des familles , […] Par dérogation à l'article L . 314- 6 du code de l'action sociale et des familles , […] Aux termes de l'article L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles : « Afin de coordonner la mise en œuvre des actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, […] sur le fondement des dispositions citées au point 3 de l'article L.312-6 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] ' k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ;'» […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale'» visés au 6° du I de l'article L.312-6 du code de l'action sociale et des familles et, au vu de son contrat de travail, elle était affectée à l'établissement n° Siret 777'169'269'000 35 de cette association dont le code APE, 85.3J, […]
[…] I et III de l'article L. 312 -1 (…) du code de l'action sociale et des familles , […] Par dérogation à l'article L . 314- 6 du code de l'action sociale et des familles , […] Aux termes de l'article L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles : « Afin de coordonner la mise en œuvre des actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir, […] sur le fondement des dispositions citées au point 3 de l'article L.312-6 du code de l'action sociale et des familles […]
Article R312-52 L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1. […] La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production du certificat médical datant de moins d'un mois prévu à l'article L. 312-6 du présent code. Article R312-54 NOTA : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] Le certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois, […]
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