Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation administrative prévue à l'article L. 313-1 ;
2° La cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 sans l'accord préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;
3° Le fait d'apporter un changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou service soumis à autorisation sans la porter à la connaissance de l'autorité.
Les personnes physiques coupables des infractions au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du présent titre.
Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code. L'article D 313-17 prévoit un forfait journalier de soins.
Lire la suite…[…] de code de l'action sociale et des familles , […] alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315- 12 du code de l'action sociale et des familles , […] gestion et sanction du directeur de l'établissement […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles . […] en application des dispositions de l'article L .314-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] de 77 places ; que le 21 octobre 2009, le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) d'Ile-de-France a rendu, en application de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles, un avis défavorable à cette demande ; que le préfet du Val-d'Oise et le président du conseil général du Val-d'Oise ont, par arrêté du 19 mars 2010, […]
[…] dépendantes à la condition de la conclusion de la convention tripartite prévue à l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant en premier lieu que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES soutient que l'arrêté contesté du 15 juillet 2009 est fondé sur les dispositions de l'article L .313-15 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel : « L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, […] d'un … établissement dans les conditions prévues aux articles L .313-17 et L […]
[…] aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 312-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article Article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la décision attaquée « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 sont soumises à autorisation, […] que l'article R. 312 […]
[…] de code de l'action sociale et des familles , […] alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315- 12 du code de l'action sociale et des familles , […] gestion et sanction du directeur de l'établissement […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles . […] en application des dispositions de l'article L .314-2 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…