Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 1 : Autorisations
Article L313-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 39 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
Ces autorisations sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1.
Commentaire • 0
Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, […] qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.() ». En application de l'article 68 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, […] à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Vie privée·
- Refus·
- Délivrance·
- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Convention internationale
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […]
Lire la suite…- Cartes·
- Aide·
- Ressortissant·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Délivrance·
- Pays tiers·
- Justice administrative·
- Erreur·
- Titre
3. CAA de LYON, 2ème chambre, 7 avril 2022, 21LY00351, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Cartes·
- Tribunaux administratifs·
- Salaire minimum·
- Ressources propres·
- Délivrance·
- Droit d'asile·
- Justice administrative