Article L315-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article L315-3

Article L315-7

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 () JORF 3 janvier 2002

La visite de conformité mentionnée à l'article 313-6 est opérée, après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui l'a créé ou, lorsque l'établissement a été créé par délibération de plusieurs collectivités territoriales, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle il est implanté.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 60 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 64 () JORF 3 janvier 2002

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Base de données juridiques

weka.fr

La procédure de création, de transformation ou d'extension La création des services du secteur public de la PJJ, conformément à l'article L. 315-2 du CASF, combine deux procédures. […] ANNEXE IV LA VISITE DE CONFORMITE Textes de références : – Articles L. 313-6 et L. 315-4 CASF ; – Articles D. 313-11 à D. 313-14 CASF. […] ANNEXE V L' ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Textes de références : – Article L. 315-2 CASF ; – Articles 21 et 22 du décret du 6 novembre 2007. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] art. L315 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -6 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L315 -8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315 -9 (V) Article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).