Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 40 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l'amplitude des journées de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède douze heures. Cet accord fixe également les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l'amplitude des journées de travail dans les limites fixées au premier alinéa et les contreparties minimales afférentes.
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] ont été précisées par le décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant […] aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et notamment son article 5 bis, ces établissements ont la possibilité d'avoir une amplitude maximale de 13 heures, […] Ainsi, impose-t-on des changements de personnels à des moments arbitraires, ce qui nuit au suivi thérapeutique des patients pris en charge, une telle amplitude horaire se révèle inadaptée aux nécessités du travail dans de tels établissements. […] En application des dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-1 et suivants du code du travail, […] par les dispositions de l'article L. 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 40 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, […]
Lire la suite…[…] — maintenu l'alinéa 1 de principe de l'article L 212-4 du Code du travail, et modifié les alinéas suivants sur les temps de restauration, de pauses, […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ce décret, le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. […] Que pour soutenir que l'amplitude journalière de X Y pouvait atteindre 15 heures, l'Association Rayon de soleil de l'enfance du lyonnais ne peut se fonder ni sur l'article L 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, […]
[…] — maintenu l'alinéa 1 de principe de l'article L 212-4 du Code du travail, et modifié les alinéas suivants sur les temps de restauration, de pauses, d'habillage et de déshabillage ainsi que d'équivalence en ces termes: […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ce décret, le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. […] L 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, ni sur le décret n°2007-106 du 29 janvier 2007, en l'absence des contreparties minimales, […]
[…] — maintenu l'alinéa 1 de principe de l'article L 212-4 du Code du travail, et modifié les alinéas suivants sur les temps de restauration, de pauses, d'habillage et de déshabillage ainsi que d'équivalence en ces termes: […] A la suite d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ce décret, le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. […] L 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, ni sur le décret n°2007-106 du 29 janvier 2007, en l'absence des contreparties minimales, […]
La notion de temps de travail effectif Selon l'article L.3121-1 du Code du travail, […] La notion de temps de travail effectif doit être appliquée au regard des particularités du secteur médico-social (2). 2. […] Les particularités conventionnelles Les articles L.313-23-1 et L.313-23-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que les accords de branche, autorisent dans certaines situations, des dérogations en matière de repos quotidien, d'amplitude de travail, […] pourra atteindre 15 heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excède 12 heures. […] Selon les articles R.3124-202 et R.314-203 du Code de l'action social et des familles, […]
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