Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 III 1° finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes :
Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du même code relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées.
Les premiers juges ont considéré qu'il résultait des dispositions de code de l'action sociale et des familles, […] alors même qu'il est consulté pour avis sur le choix du directeur et qu'il définit la politique générale de l'établissement en vertu des dispositions de l'article L315-12 du code de l'action sociale et des familles, […] gestion et sanction du directeur de l'établissement […] Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles L315-1 à L315-19 du Code de l'action sociale et des familles. […] décisions propres à l'établissement public. […] Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées relèvent de l'article L.312-12 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Vincent Descoeur interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 794 du code général des impôts qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit au bénéfice des régions, départements, communes, […] intercommunaux, départementaux et interdépartementaux régis par les articles L. 315-9 à L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Pour leur part, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux nationaux régis par les mêmes articles du CASF sont susceptibles d'être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, […]
Lire la suite…[…] * elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-1 à L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles et l'engagement de maintien que le département a souscrit à l'égard des résidents et s'apparente en définitive à une fermeture administrative arbitraire de l'établissement. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mai 2025 à 14 h 30 :
Textes de référence Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), articles L. 2141-2, L. 3111-1, L. 3112-1 et L. 3211-18 ; Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 315-9 à L. 315-19 et R. 315-6 à R. 315-23-5 ; Code civil, articles 527, 537 al. 2, et 1583. […]
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