Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation

Article L347-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/02/2010

Version19/05/2011

Version19/03/2014

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Les infractions aux dispositions de l'article L. 347-1 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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