Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
II. - Les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.
[…] chapitre IV consacré aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. 2 C'est-à-dire, selon l'article L. 744-3 du CESEDA, « 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; /2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Ce contrat, conclu dans tous les établissements ou services social ou médico-social (cf. art. L. 311-4 code de l'action social et des familles), ce que sont les CADA (cf. 13° de l'article L. 312-1 du CASF) a pour objet de définir les conditions de l'accueil et de prise en charge des usagers, […]
Lire la suite…[…] chapitre IV consacré aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. 2 C'est-à-dire, selon l'article L. 744-3 du CESEDA, « 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; /2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Ce contrat, conclu dans tous les établissements ou services social ou médico-social (cf. art. L. 311-4 code de l'action social et des familles), ce que sont les CADA (cf. 13° de l'article L. 312-1 du CASF) a pour objet de définir les conditions de l'accueil et de prise en charge des usagers, […]
Lire la suite…[…] d'autre part qu'aux termes de l'article L 348-2 du code de l'action sociale et des familles applicable aux circonstances de l'espèce : « .Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L . 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L . 345- 2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande, […] devenue aujourd'hui la Cour nationale du droit d'asile ; et qu'aux termes du 2° du I de l'article R 348-3 du même code : « Si elle en fait la demande, […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant , en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L 348-2 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande, […] devenue aujourd'hui la Cour nationale du droit d'asile ; et qu'aux termes du 2° du I de l'article R 348-3 du même code : « Si elle en fait la demande, […]
Les personnes de condition modeste qui ne peuvent bénéficier des exonérations prévues par le I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles d'être exonérées de taxe d'habitation en application : - du 2° du II de l'article 1408 du CGI, qui prévoit une exonération en faveur des habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs ; - de l'article 332 de l'annexe II au CGI, […] dès lors que leur prise en charge est limitée à la durée de la procédure d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
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