Article L422-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article L422-6Article L422-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Commentaires • 4

1. Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 24 juin 2022

2. Procédure de retrait d'agrément des assistants familiaux
Mme Laure Darcos, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, […] 6 mai 2009, n° 07-45.329).Enfin, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans […] L'article R. 422-21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, […]

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3. Professions Sociales - Assistantes Maternelles - Statut
M. Cuq Henri · Questions parlementaires · 25 décembre 2000

L'article 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 que dispose « les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements : un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables, […] aucun texte de loi n'est encore intervenu. […] Le décret prévu par l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (ancien art. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) relatif aux dispositions particulières applicables notamment aux assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé en qualité d'agents non titulaires desdits établissements, […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2016, n° 1404051Rejet

[…] sont fixées par voie réglementaire.» ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, […] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. […] qu'aux termes de l'article R. 422-21 de ce même code : « Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juillet 2012, n° 1203169Rejet

[…] — d'ordonner, conformément à l'article L.911-1 du code de justice administrative, au centre départemental de l'enfance de la réintégrer dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte de 250 € par jour de retard ; […] Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 422-7, L 422-8, et R 422-20 ;

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 mars 2015, n° 1205570Rejet

[…] Vu le code […] qu'aux termes de l'article L. 422 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L . 423-3 à L . 423-13, […] qu'aux termes de l'article L. 422-7 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. […] qu'aux termes de l'article R. 422 -10 de ce code applicable aux assistants maternels employés […]

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Document parlementaire • 0

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