Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.
En droit de l'urbanisme, selon l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation autres que celles prévues par ce code. […] Le nouvel article R151-13 du code de l'urbanisme dispose en ce sens que : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières ». Or, la question s'est posée de savoir quelle devait être la nature du contrôle du juge lorsque l'autorité compétente décide d'appliquer la règle générale et non l'exception, par rapport aux circonstances de l'espèce. […] Consultez également notre article « Urbanisme et Collectivités territoriales ».
Lire la suite…Ces règles d'exception doivent alors être suffisamment encadrées, en particulier par la définition des catégories de constructions susceptibles d'en bénéficier, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ". […] Dans cette affaire, le Conseil d'Etat valide l'appréciation des Juges du fond qui, […] eu égard à leur portée, par la seule condition tenant à une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou environnantes et méconnaissaient, ce faisant, les dispositions des articles L. 151-8 et R. 151-13 du code de l'urbanisme, le tribunal n'a pas inexactement qualifié les […] Après avoir justement écarté, […]
Lire la suite…[…] effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. ». Aux termes de l'article R . 431-31 du même code : « Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme , […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 […]
[…] combinées des articles L. 123-15 et R . 123-19 du code de l'environnement que, […] constitutif d'une erreur manifeste d'appréciation si ce classement répond à la vocation de la zone N telle que définie par l'article R.151 -24 du code de l'urbanisme cité au point 34. […] aucune règle alternative au sens de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme mais laisse le choix entre une implantation sur ou en retrait des limites séparatives. […] S'agissant de l'emplacement réservé n° 13 […]
[…] En dernier lieu, l'association requérante soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; ( …) Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. […] O R D O N N E :
Les propriétaires de ces animaux ne peuvent pas bénéficier de l'exception prévue aux articles L.151-11, […] L.111-4 du code de l'urbanisme, […] l'article R. 214-18 de ce même code interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, […] caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques. […] Les articles R. 151-18 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. […] dans lesquels peuvent être autorisés de manière dérogatoire des constructions (article R151-13 du code de l'urbanisme). […]
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