Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'article 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 que dispose « les assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements : un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables, […] aucun texte de loi n'est encore intervenu. […] Le décret prévu par l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (ancien art. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) relatif aux dispositions particulières applicables notamment aux assistantes maternelles employées par des établissements publics de santé en qualité d'agents non titulaires desdits établissements, […]
Lire la suite…[…] Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L215-4 (VD) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L322-8 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 de ce code : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, […] qu'aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités (…) sont soumis aux dispositions du présent chapitre (…) S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, […]
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 422-7, L 422-8, et R 422-20 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] qu'aux termes de l'article L. 422 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L . 423-3 à L . 423-13, […] qu'aux termes de l'article L. 422-7 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces établissements. […] qu'aux termes de l'article R. 422 -10 de ce code applicable aux assistants maternels employés par des personnes morales de […]
Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, […] 6 mai 2009, n° 07-45.329).Enfin, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans […] L'article R. 422-21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, […]
Lire la suite…