Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Si les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative. L'agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l'article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l'indemnité représentative mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 est manifestement abusif. En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.
L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, […] ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L. 443-10 du CASF, obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que les salaires. […] Le dispositif d'accueil, à titre onéreux, […] de personnes âgées ou handicapées adultes (accueil familial social), est prévu aux articles L. 441-1 et suivants du CASF. […]
Lire la suite…L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit trois critères auxquels un accueillant familial doit répondre pour être agréé afin d'accueillir à son domicile, à titre habituel et onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes : offrir des conditions d'accueil qui garantissent la continuité de l'accueil, la protection de la santé, […] s'engager à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général ; accepter qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie […] Par ailleurs, l'article L. 443-2 du code de l'action sociale et des familles exclut de l'agrément les personnes condamnées pour délits. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, […] s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, […] lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 441-2. » ; aux termes de l'article R. 441-1 dudit code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, […] En dernier lieu, M me A… ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L.441-2 du code de l'action sociale et des familles relatives au retrait d'agrément, […] N° 16VE02843 2
[…] du président du Tribunal prise en vertu des dispositions de l'article L . 511- 2 du code de justice administrative ; […] le moyen tiré de ce que la décision en litige serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que M me A n'a pas fait l'objet d'une injonction écrite de modifier ses pratiques professionnelles dans les conditions prévues aux articles L. 441-2 , R. 441 -9 et R. 441 -11 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] 2. Considérant que l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, […] renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande. / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. / […] » ; qu'aux termes de l'article L. 441-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le président du conseil général organise le contrôle des accueillants familiaux, […]
[…] l'article L . 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'article L . 423-1 et suivants du CASF. […] Particuliers n'utilisant le concours que d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par l'article L . 421-1 et suivants du CASF et par l'article L […]
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