Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Pendant les congés des accueillants, l'employeur est tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies en leur garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médico-social.
La formation initiale et continue prévue à l'article L. 441-1 du présent code est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation.
C'est également l'employeur qui organise et finance l'accueil des personnes accueillies pendant les heures de formation, conformément aux dispositions de l'article L. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] l'article L. 443-11 du CASF prévoit la prise en charge par le département de l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite lorsqu'il n'est pas assuré autrement. […] Les actions de formation des accueillants familiaux sont par ailleurs éligibles à un cofinancement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a précisé dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 441-1, […] Toutefois, s'agissant des accueillants familiaux salariés par une personne morale de droit public ou de droit privé, l'article L.444-6 du CASF prévoit que la formation initiale et continue est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation. […] La durée et le contenu de la formation ne sont pas précisés par les textes mais l'engagement à suivre une formation initiale et continue, prévu par l'article L.441-1 du CASF, […]
Lire la suite…[…] janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que de celles de l'article D. 444 -4 du code de l'action sociale et des familles , […] Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2018, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 444-6 du même code : « La formation initiale et continue prévue à l'article L […]
[…] Vu enregistrée les 6 et 9 juillet 2013 sous le n° 13-2526 la requête présentée pour M. […] Il soutient qu'il a été contractuellement embauché par le Groupement accueil familial du Sud-Ouest, en méconnaissance de l'article L. 444-6 du code de l'action sociale et des familles comme accueillant familial remplaçant, pour une durée indéterminée, alors qu'il n'est titulaire d'aucun agrément et n'a jamais reçu la formation initiale obligatoire qu'aurait dû lui assurer son employeur ; que le « seul moyen de légalité » qu'il invoque est l'absence de motivation de la décision qu'il conteste, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
C'est également l'employeur qui organise et finance l'accueil des personnes accueillies pendant les heures de formation, conformément aux dispositions de l'article L. 444-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] l'article L. 443-11 du CASF prévoit la prise en charge par le département de l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite lorsqu'il n'est pas assuré autrement. […] Les actions de formation des accueillants familiaux sont par ailleurs éligibles à un cofinancement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), […]
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