Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1057 du 6 novembre 2025 - art. unique
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Le viol et l'agression sexuelle après la loi du 7 novembre 2025 L'article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 7 novembre 2025, dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] Lorsque la victime est mineure de quinze ans, la peine est portée à vingt ans (article 222-24, 2°). […] Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est portée à trente ans (article 222-25). L'article 222-22, modifié par la même loi, précise désormais que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […]
Lire la suite…[…] contrainte, menace ni surprise, du viol ou de l'agression sexuelle, qui relèvent des articles 222-22 et suivants du Code pénal. L'article 222-22 précise notamment qu'il n'y a pas consentement lorsque l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. (Légifrance) Dans une logique ACI — information, conversion et occurrences — l'objectif est de produire une page utile, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
[…] Selon ses écritures reçues le 22 août 2016, le Fonds de Garantie ne s'oppose pas à la demande d'expertise et propose l'allocation d'une provision de 6ྭ000 €. […] -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
[…] Néanmoins, par courrier en date du 22 novembre 2016, le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions a indiqué qu'il procédait au versement de la provision demandée. […] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, […] une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal. […]
Attouchement, agression sexuelle, harcèlement sexuel : ne pas confondre L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. […] Il ne faut pas attendre que l'enfant emploie le vocabulaire juridique exact. […] L'article 222-27 prévoit la peine de principe des agressions sexuelles. L'article 222-28 aggrave notamment les peines lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime. […]
Lire la suite…