Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 471-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et plus particulièrement la publication de son décret d'application prévu par l'article L. 471-9 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article L. 471-9 du code de l'action sociale et des familles a prévu que devaient être fixées par décret en Conseil d'État les modalités d'application de l'article L. 471-5 du même code ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7. […]
Lire la suite…
Voici ce texte : Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 471-9 ; Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment son article 1er ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2020 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète : J'aime ça : J'aime
Lire la suite…