Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
la nature ou la validité de leur contrat. » L'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale énonce enfin : « Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles les travailleurs non-salariés relevant des groupes des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs, et des professions libérales, […] agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, […] courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, […]
Lire la suite…[…] pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus […] aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires, […] experts devant les tribunaux, experts automobiles, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtiers en valeurs, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale […] 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 36-13-01-02-01 […] Considérant qu'en vertu des articles L. 472-1, L. 472-1-1, L. 472-5, R. 472-14 à R. 472-19 et R. 472-20 combinés du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection de majeurs sont des personnes physiques qui, sur présentation de garanties de moralité et de formation, sont inscrites après proposition du chef d'établissement sur une liste d'aptitude établie par le préfet sur avis conforme du Parquet ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative :
[…] 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;
L'article 397 du Code civil applicable à la tutelle par renvoi de l'article 445 du même code, dispose qu'« une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, […] ce principe signifie concrètement que préalablement à la décharge éventuelle de ses fonctions, le juge doit le convoquer, l'informer des griefs envisagés et lui permettre de répondre. […] En effet, les articles 447 du Code civil et L472-1 du Code de l'action sociale et des familles n'en prévoient pas, un mandataire judiciaire parisien peut parfaitement exercer une tutelle pour une personne résidant en proche banlieue et l'inverse est également possible. […]
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