Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
1° Au II de l'article L. 361-1 lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même II ;
2° Au III du même article lorsqu'ils sont mis en oeuvre par les préposés des établissements mentionnés au même III.
[…] sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L . 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L . 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur […] Aux pertes constatées afférentes à des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus, […] L. 472 -3 et L. 472-9 […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles . (…). » ; qu'aux termes de l'article L . 471-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, […] L. 472 -3 et L. 472-9 . (…). » ; […] qu'aux termes de l'article R. 472-9 […]
[…] en troisième lieu , qu'aux termes de l'article L. 471-5 du même code : « Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. […] il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. […] dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le II de l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, […] 9. […]
[…] — le surcoût n'est pas au nombre des conditions pour obtenir l'agrément ; il remplit les conditions énumérées aux articles L.471-4 et 472-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2014 et le 6 janvier 2016, […] — il résulte des dispositions de l'article L.472-5 du code de l'action sociale et des familles que les établissements ne sont pas autorisés, […] L. 472-3 et L. 472-9. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 472-9 du même code : « La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément. (…) » ;
II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-9 » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 815-24, […] L. 472-3 et L. 472-9. […] et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. […] Le dernier alinéa des articles L. 133-4-1, L. 355-3, L. 553-2, […] le septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et le neuvième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
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