Article L472-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article L472-9Article L473-1
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Commentaires • 11

1. Famille - Contrôle Des Mandataires Judiciaires
M. Yannick Neuder · Questions parlementaires · 9 mai 2023

En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […] et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, par le biais de l'inventaire (article 503 du code civil) et des comptes de gestion (article 510 du code civil). […] Le bon accomplissement des missions du MJPM est contrôlé par le juge des tutelles et le procureur de la République (article 416 du code civil), mais également par le représentant de l'Etat dans le département (article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles). […]

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2. Professions Judiciaires Et Juridiques - Services Mandataires Judiciaires À La Protection Des Majeurs
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 31 octobre 2017

L'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est encadrée par des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles (CASF). A ce titre, […] le juge des tutelles et le procureur de la République exercent, au titre des articles 416 et 417 du code civil, […] sous l'autorité du préfet de département, dans les conditions prévues aux articles L. 313-13, L. 331-5 et R. 314-62 du CASF pour les services mandataires et à l'article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel et les préposés d'établissements de santé ou médico-sociaux. […] Ainsi, aux termes du nouvel article L. 471-2-1 du CASF, […]

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3. Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 5 avril 2016

L'article 425 du code civil dispose que : « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. […] Il n'a aucun pouvoir de contrôle sur les tuteurs familiaux. […] Ce pouvoir de contrôle est prévu aux articles L 313-13 du CASF, L 331-5 et R 314-62 pour les services mandataires et à l'article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel. […]

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Décisions • 22

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2015, n° 1406009Annulation

[…] Audience du 10 novembre 2015 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme s'élevant à 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — le préfet ne justifie pas avoir pris une injonction assortie d'un délai circonstancié pour son audition en violation des dispositions de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et de la famille ; […] Il en est de même lorsque l'indépendance du préposé d'un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-6 dans l'exercice des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge n'est pas effective. […]

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 10°/ à M me IX… H… , domiciliée […] , […] critiques ouvertes et injustifiées à l'encontre du juge des tutelles et avait manifesté le refus de son autorité, sans établir que ces faits auraient eu une incidence sur l'exécution de ses mandats et auraient affecté les majeurs protégés, seuls éléments permettant de caractériser un manquement susceptible de justifier le prononcé d'un dessaisissement par le juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 417 du code civil, ensemble l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ;

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[…] E… A… demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 5°) d'enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme, à titre subsidiaire, d'engager la suspension prévue par l'article L. 472-10 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles au profit de M.

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Document parlementaire • 0

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