[…] non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, […] que l'article D. 512 -2 du même code dispose que : « La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : (…) 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 262-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles L 512-1 et L. 512 […]
[…] 3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R111-2 du même code prévoit, dans sa version applicable, que pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, […] L'article L317-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile dispose, dans sa version applicable du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021, que l'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, […]
[…] aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». […] Selon l'article L. 552-1 de ce code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 551-13 de ce code : » () Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, […]
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, […]
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