TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE JUGEMENT DU 01/02/2018

Attendu qu’à la date du 23 janvier 2018 M. X Y agissant en sa qualité de gérant de la SARL LUCIE DIFFUSION, vente en gros et au détail de tous articles de confection dont le siège social est à MALEMORT ([…] Borie a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la société en vue de la résolution du plan de redressement arrêté par Jugement du Tribunal de Commerce de […] en date du 20 décembre 2016 et sa mise en liquidation judiciaire,

Attendu que la SARL LUCIE DIFFUSION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro RCS BRIVE 441 768 157 et que le Tribunal de Commerce de Brive est compétent conformément aux dispositions de l’article L.621-2 du Code de Commerce.

Attendu que M. X Y assisté de Maître Myriam GUARREL a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications, le Ministère Public avisé, desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements, doit être constaté et qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d’activité,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré.

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Constate la comparution du représentant légal de la société.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/01/2018 ;

Prononce en conséquence, la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité prévue à l’article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL LUCIE DIFFUSION, vente en gros et au détail de tous articles de confection dont le siège social est à MALEMORT ([…].

Nomme M^me Mireille BOUTOT en qualité de Juge Commissaire titulaire et M. X CHABREYROUX en qualité de Juge Commissaire suppléant.

Nomme la SCP PIMOUGUET A DEVOS BOT mission conduite par Maître Z A demeurant à […] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Met fin aux fonctions de la SELARL F.H.B. mission conduite par Maître B C demeurant à […] ([…] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme la SAS DOHR mission conduite par Maître Gauthier DOHR Courtier en Marchandises demeurant […] aux fins de réaliser

l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt quatre mois à partir du jugement d’ouverture.

Dit que M. X Y devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Brive le 26/01/2018 par M. Jean-Jacques JUILLARD CONDAT Président, Mesdames Sabine CHASSAGNE et Elisabeth BAFFET Juges, assistés de M^e Bernadette GAVE MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes magistrats et prononcé à l’audience du 01/02/2018. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le greffier précédemment cité qui a assisté au prononcé du jugement.

Le Greffier. Le Président. B. GAYE MARTEL. ST à […].