Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] 18/ 02 /2025 Ehpad et résidences autonomie Ce décret d'application de la loi n° 2024-317 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ( article 38) révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et résidences autonomie. […] Le juge national se demande si la réglementation française, […] nés à l'étranger et ne justifiant pas de leur entrée régulière sur le territoire national ( articles L . 262-5 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles , L. 512 -2 et D. 512 […]
Lire la suite…[…] 02-02-08 […] — le code de l'action sociale et des familles ; […] b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale» ; qu'aux termes de l'article L262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] — en outre, contrairement à ce qu'il soutient, la délivrance d'une carte de séjour temporaire et non d'une carte de résident ne l'empêche nullement de bénéficier du RSA ; les dispositions combinées des articles L. 262-4 2 b°, L. 262-9 et L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient expressément que le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes isolées, assumant la charge d'un ou plusieurs enfants nés en France, qui justifient de leur situation régulière ; cette dernière est notamment remplie lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour temporaire ; […]