Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil d'administration comprend :
1° Des représentants du département ;
2° Des représentants de la région et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Les représentants du département constituent la majorité des membres.
Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.
Le président du conseil départemental arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
[…] Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 3. Aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». […] Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, […]
[…] – la décision de refus de prise en charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire méconnaît les articles 3 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 345-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; […] En vertu de l'article L .522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, […] Il y a donc lieu de la rejeter, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -18 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -7 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L . 273-1, […] L . 273-12 Article […]
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