Article L522-7 du Code de l'action sociale et des familles

Article L522-6

Article L522-9

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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NOTA

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a prévu la mise en place de deux nouvelles collectivités : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
A partir de 2015, au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l'ensemble du territoire français, le conseil général et le conseil régional de Guyane ainsi que le conseil général et le conseil régional de Martinique fusionneront en deux nouvelles assemblées délibérantes.

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[…] (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -18 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -7 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L . 273-1, […] L . 273-12 Article […]

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