Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-29.
[…] reprise du versement et clôture des droits (dispositions aujourd'hui codifiées respectivement dans les articles L. 262-19, L. 262-20, L. 262 L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles). […] Aussi, si le juge administratif confirmait, […] cette interprétation, une telle lecture aurait pour effet d'interdire de déléguer ces décisions aux organismes payeurs : l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles n'autorise le département à déléguer aux organismes payeurs que tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception de certaines d'entre elles, […]
Lire la suite…Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles. Article R5133-13 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, […] le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, il résulte de l'article R. 5133-10 du code du travail que l'aide personnalisée de retour à l'emploi a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, […] Le troisième alinéa de l'article R. 5113-12 dispose que : « Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles. » Enfin, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active (…) est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail » ; […] pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ; / 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. / Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5133-8 du code du travail : « Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. […] pour couvrir tout ou partie des dépenses exposées par lui-même ; 2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense. / Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles » ; […]
[…] l'article L. 262-27 du CASF prévoit qu'ils ont « droit à un accompagnement social et professionnel » adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. […] Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, […] concubin ou partenaire liée par un pacte civil de solidarité (article L. 262-27 du CASF). 20 Articles L. 262-34 à L. 262-36 du CASF. 21 Article L. 262-32 du CASF. […] La décision de suppression ne peut en outre être prononcée qu'après l'avis de l'équipe pluridisciplinaire instituée par l'article L. 262-39 du CASF. […]
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