Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.
[…] JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 […] [Localité 2] […] III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées ». Aux termes de l'article L. 523-2 du même code : « Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. […] L'article R. 523-3 du même code dispose que : « Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, […]
[…] JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 […] [Localité 2] […] III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées ». Aux termes de l'article L. 523-2 du même code : « Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1. […] L'article R. 523-3 du même code dispose que : « Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, […]
[…] l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, […] Aux termes de l'article L523 -1 du code de la sécurité sociale : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : […] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L . 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées. » Selon l'article L523-2 […]