Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
[…] elle méconnaît son droit au maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation dans un hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d'un abus de pouvoir,
[…] elle méconnaît son droit au maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation dans un hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d'un abus de pouvoir,
[…] elle méconnaît son droit au maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation dans un hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d'un abus de pouvoir, compte tenu du caractère universel et inconditionnel du droit d'accès à l'hébergement d'urgence et de ce que l'accès au logement est un corollaire du droit d'asile,
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L544-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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